Programme de DPC
Contexte
Les EHPAD sont des lieux de vie et des lieux de soins. A son entrée, le résident est censé conserver sa liberté d’aller et venir mais le risque d’errance et de fugue dus aux troubles cognitifs liés à la vieillesse est important. Les établissements se trouvent alors confrontés à deux intérêts contradictoires : celui de la liberté et celui de la sécurité, celui de l’autonomie de la personne et celui de sa protection. Comment concilier ces deux impératifs ?
Objectifs
Fournir aux participants des repères permettant de mieux se situer dans l’arbitrage permanent à opérer entre sécurité et liberté des personnes accueillies.
Etre capable d’appréhender les concepts de liberté et sécurité avec éclairages philosophiques et juridiques sur ces notions
Prendre conscience et repérer les comportements et décisions de liberté prises au nom de la sécurité, ainsi que leur impact sur l’autonomie des personnes accueillies.
Tracer des pistes pour tenter de concilier ces deux notions. Pistes en termes de comportement individuel mais aussi et surtout en termes de cadrages institutionnels.
Méthodologie pédagogique
Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé, support Powerpoint, mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation, échanges d’expériences vécues avec le formateur et entre stagiaires, travaux en sous-groupes sur les bonnes pratiques professionnelles, quiz « façon questions pour un champion » à la fin de chaque session de formation afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires, tour de table en fin de formation
Organisation et déroulement
Public concerné
Professionnels en charge au quotidien de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes accueillies (personnel éducatif et soignant), encadrement compris. Etablissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.
Première journée :
Introduction
Présentation des objectifs
Présentation du programme
Axe 1 : Identifier les enjeux actuels relatifs à la liberté et la sécurité
Brainstorming pour connaître les idées des stagiaires sur les concepts de liberté et sécurité
Concepts de liberté et de sécurité, points de vue juridique, philosophiques et sociétaux
Dimensions de la culture de sécurité et ses définitions
Axe 2 : Le cadre juridique des libertés individuelles des personnes accueillies en établissement
Les textes et chartes applicables en matière de libertés individuelles
Les différentes libertés garanties : la liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée, le principe de libre choix d’entrée en établissement, droit à l’intégrité du corps, droit à l’intimité… etc.
Les recours juridiques de la personne accueillie et/ou ses proches
Axe 3 : L’obligation de garantir la sécurité au sein de l’établissement
Tour de table pour collecter les différentes situations connues où la liberté et la sécurité se confrontent en établissement de soins. Les stagiaires seront sollicités pour faire partager leurs expériences.
Les attentes des usagers et de leurs proches sur la conciliation de la sécurité et de la liberté
Les comportements et décisions prises au nom de la sécurité : enfermement, bracelet de géolocalisation, contention…
L’impact des mesures de sécurité sur l’autonomie des personnes accueillies
Quitter le domicile pour entrer en établissement sécurisé : un bouleversement dans le mode de vie et les repères des personnes accueillies
Quand le lieu de vie devient lieu d’enfermement par mesure de sécurité
Faits d’actualité : La question de la compétence du contrôleur général des lieux de privation de libertés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La notion de risque et de principe de précaution
Les liens entre sécurité et gestion des risques
Des mesures de sécurité proportionnelles aux responsabilités croissantes des établissements de soins
Les responsabilités du personnel médical et de l’établissement : en cas de mesures sécuritaires excessives ou de défaut de vigilance. Illustrations avec cas jurisprudentiels.
Deuxième journée :
Axe 4 : Entre liberté et sécurité : comment concilier l’inconciliable en établissement de soins ?
Garantir la liberté et la sécurité des personnes accueillies : deux engagements collectifs antinomiques en apparence
Le cas particulier de la psychiatrie : le dilemme entre soins et sécurité
Faits d’actualités sur des cas de patients auteurs de violences ou suicidaires en sorties thérapeutiques
L’obligation de l’Etat de maintenir l’ordre public – Précisions sur la notion d’ordre public et de sécurité publique
La réforme de 1990 – La loi du 5 juillet 2011 relative à la psychiatrie
La contention : gestion du risque ou gestion de la liberté ?
Illustrations avec cas jurisprudentiels
Axe 5 : Rétablir la confiance des usagers en adaptant les pratiques professionnelles
Travaux en sous-groupes sur les pratiques existantes dans les établissements qui favorisent les libertés des patients ainsi que sur les pratiques ou dispositifs qui pourraient être mis en place. Recensement de toutes les idées sur tableau récapitulatif par le formateur en direct via l’ordinateur relié au vidéoprojecteur.
Prendre en considération les attentes des usagers au niveau institutionnel
L’ouverture de l’établissement sur le monde extérieur : un facteur de développement des libertés
L’impératif de privilégier l’aspect humain dans le projet d’établissement
Le contrat/projet de vie entre l’usager et l’établissement
L’intérêt de consulter les représentants des usagers
Apprécier les mesures de sécurité en fonction du lieu, de la situation et de la personne
Les risques lors des sorties temporaires des patients hospitalisés : les responsabilités engageables et les précautions à prendre. Illustrations avec cas jurisprudentiels.
Les risques sur les mesures de contention : les précautions nécessaires
La preuve que la personne est acteur de sa prise en charge : informer la personne sur ses droits et sa liberté et rechercher son consentement
La place de l’entourage dans la définition et la mise en œuvre de la liberté des personnes accueillies
La possibilité de signer des « décharges » de responsabilité en cas de dommage si l’entourage s’oppose à une mesure de sécurité
Axe 6 : Quiz en fin de session afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires – Tour de table dans le but de savoir si leur point de vue a changé ou non sur le thème traité
Intégrer le droit des patients au projet d’établissement
La gouvernance interne : le rôle de la Commission Médicale d’Etablissement depuis la loi HPST et ses missions dans le domaine de la qualité des soins
Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (mars 2011) sur l’amélioration des pratiques et sécurité des patients : annonce d’un dommage lié aux soins (guide destiné aux professionnels de santé)
Intégrer le droit des patients à la démarche qualité. La certification v2010 : gestion des risques et des événements indésirables
Supports pédagogiques
Chaque participant se verra remettre l’intégralité des cours papier du formateur présentant l’ensemble des aspects théoriques abordés ainsi qu’une bibliographie associée.
Évaluation
L’évaluation destinée à apprécier l’atteinte des objectifs pédagogiques et de la formation se présentera sous la forme d’un questionnaire à remplir par les participants et à remettre au formateur.
Une attestation de présence sera remise aux participants en fin de stage.
Références du formateur
Anne-Sophie Moutier :
Juriste en droit sanitaire et social
Ancienne Chargée de mission d’évaluation de la qualité de service en EHPAD
Auteur de « Comment intégrer la sexualité en EHPAD? » TSA (Travail Social Actualités) Numéro 53, Juin 2014, p.46