1.PRESENTATION
Ethical Formation est un organisme de formation professionnelle continue dont le siège social est établi au 20, avenue du Général de Gaulle – 22500 Paimpol (France). Ethical Formation conçoit, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise (l’ensemble des prestations Ethical Formation étant ci- après dénommée « l’Offre de services »).

2.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Ethical Formation relatives à des commandes passées auprès d’Ethical Formation par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Ethical Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.ethicalformation.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Ethical Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Ethical Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se por te for t du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Ethical Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS EN PRESENTIEL

3.1 Formations interentreprises

3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue et réalisées dans les locaux Ethical Formation ou des locaux mis à disposition par Ethical Formation.

3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de SARL Ethical Formation.
Ethical Formation n’est pas assujetti à la TVA, les prix affichés sont donc toutes taxes comprises. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de l’OPCO (art.6.2).

3.1.3 Remplacement d’un participant
Ethical Formation offre la possibilité de remplacer un par ticipant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit d’Ethical Formation.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Ethical Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3.2 Formations intraentreprise

3.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux d’Ethical Formation, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Ethical Formation. Sauf disposition contraire dans la proposition Ethical Formation, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CEGOS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Ethical Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Ethical Formation au premier jour de la formation, Ethical Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Ethical Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session: 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES D’ETHICAL FORMATION

5.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Ethical Formation sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Ethical Formation d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Ethical Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
 Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel paramédical, etc.) sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Ethical Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de
pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ethical Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Ethical Formation.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.3. Limitations de responsabilité d’Ethical Formation
La responsabilité d’Ethical Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Ethical Formation. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité d’Ethical Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’Ethical Formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’Ethical Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que per te de données, de fichier(s), per te d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4. Force majeure
Ethical Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ethical Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Ethical Formation

5.5. Propriété intellectuelle
Ethical Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par Ethical Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Ethical Formation. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’Ethical Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS d’Ethical Formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Ethical Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Ethical Formation au Client.
Ethical Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par Ethical Formation comme client de ses offres de services, aux frais d d’Ethical Formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Ethical Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires,
ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
5.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’Ethical Formation en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services d’Ethical Formation associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Ethical Formation, 20 avenue du Général de Gaulle, 22500 Paimpol. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaireEn tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Ethical Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

5.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CEGOS A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-
BRIEUC.