Programme de DPC
Contexte
L’actualité et les besoins en soins palliatifs sur le territoire relancent le débat sur la fin de vie et l’euthanasie. La Loi Léonetti du 22 avril 2005 est venue encadrer la fin de vie dans le but d’aider les patients à faire soulager leurs souffrances. Ce cadre législatif est l’aboutissement d’une mission parlementaire, présidée par Jean Leonetti, demandée par le président Chirac à la suite de l’affaire Vincent Humbert, et vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la « dignité du mourant ».
Objectifs
Connaître les données législatives, réglementaires, éthiques et déontologiques relatives aux droits des patients en fin de vie et la Loi Léonetti du 22 avril 2005.
Identifier l’environnement des soins palliatifs et son impact dans le soin
Méthodologie pédagogique
Cas pratiques
Vidéos avec cas pratiques/débat en groupe
Etude de cas de jurisprudences récentes sur le droit des patients
Mise en situation à partir de cas concrets rencontrés par les participants
Organisation et déroulement
Public concerné
Soignants, socio-éducatifs, administratifs
Première journée :
Introduction
Présentation des stagiaires, leurs fonctions et leur service
Brainstorming et recensement des connaissances des stagiaires sur les droits des patients en fin de vie
Historique du soin apporté aux personnes en fin de vie et des soins palliatifs
Axe 1 : Une loi attendue précipitée par l’actualité
2003 Affaire Vincent Humbert
Originalité de la Loi Léonetti
Axe 2 : Les Droits des patients en fin de vie : la consécration d’un enjeu de santé publique
Contenu de la Loi Léonetti du 22 avril 2005
Consécration des soins palliatifs
Respecter la volonté du patient en fin de vie
Notion de l’acharnement thérapeutique.et refus de l’acharnement déraisonnable.
La distinction entre euthanasie passive et euthanasie active
Le soulagement de la douleur est un soin
Le renforcement des droits du patient : patient conscient et inconscient
La question de l’expression de la volonté du patient :
– Les directives anticipées.
– La personne de confiance : relais de la parole du patient
La question de l’arrêt ou de la limitation des traitements par choix ou patient ou décision collégiale
Axe 3 : Un secteur en constante évolution
Le débat autour de l’euthanasie relancé depuis l’affaire Vincent Lambert
Le contenu de la proposition de loi remise par les députés Jean Léonetti et Alain Claeys (développer les soins palliatifs, rendre les directives anticipées opposables, instaurer un droit du patient à une sédation)
Les principaux points de la future loi consacrée à la fin de vie
Axe 4 : Les dispositions juridiques autour de la mort
Constat de décès / certificat de décès / déclaration de décès
Rites, toilettes mortuaires et confession religieuse
Chambre mortuaire et devenir du corps du défunt
Supports pédagogiques
Chaque participant se verra remettre l’intégralité des cours papier du formateur présentant l’ensemble des aspects théoriques abordés ainsi qu’une bibliographie associée.
Évaluation
L’évaluation destinée à apprécier l’atteinte des objectifs pédagogiques et de la formation se présentera sous la forme d’un questionnaire à remplir par les participants et à remettre au formateur.
Une attestation de présence sera remise aux participants en fin de stage.
Références du formateur
Anne-Sophie Moutier :
Juriste en droit sanitaire et social